Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de CINEGO STOCK accessibles sur le site internet de CN FILMS à l’adresse https://cinemas.cinego.net , ci-après dénommé « le Site » et les conditions d'utilisation du Site par l’Exploitant.

Le présent site internet appartient à CN FILMS et permet à l’Exploitant de consulter le Catalogue des Films disponibles dans un espace de stockage dénommé « CINEGO STOCK » ainsi que de déclencher le téléchargement des DCP des Films, de suivre l’avancement de ces téléchargements et, le cas échéant, de les copier dans l’équipement approprié. L’Exploitant a été dûment informé par le Distributeur des services et des fonctionnalités de CINEGO STOCK. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation préalable et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui devront être lues avec attention par l’Exploitant. Dans le cas où l'Exploitant ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il ne pourra pas utiliser le Service CINEGO STOCK accessible sur le Site.




Article 2 : Mentions légales

Le Site est édité par : CN films SAS • 10 rue d’Uzès• 75002 Paris • France Tél. +33 (0)1 45 23 08 16 • Fax +33 (0)1 48 24 01 81 • info@cnfilms.fr • www.cnfilms.fr SAS au capital de 124 290 € • RCS Paris B 449 673 581 • SIRET 449 673 581 00012 • APE 5911C

Directeur de publication : Jean-Paul GILLET, Président.

Il est hébergé par : OVH SAS • 2 rue Kellermann • 59100 Roubaix • France SAS au capital de 10 000 000 € • RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 • APE 6202A

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.




Article 3 : Définitions




Article 4 : Accès au Site

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Exploitant inscrit et remplissant les prérequis techniques exposés ci-après.
4.2 Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Exploitant.
4.3 L’Exploitant est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
4.4 CN FILMS se réserve le droit de supprimer, bloquer ou restreindre, définitivement ou temporairement, l'accès et/ou l’usage du Site, ou de réduire la vitesse de téléchargement des Films, à sa seule discrétion et sans notification préalable, à tout Exploitant ne respectant pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou plus généralement la réglementation en vigueur.




Article 5 : Inscription sur le site

5.1 Afin de pouvoir accéder au Site, l’Exploitant doit créer un Compte strictement personnel fonctionnant grâce à un Identifiant et un Mot de passe et solliciter la validation de son inscription par CN FILMS. L’Exploitant s’engage à fournir à CN FILMS les informations personnelles nécessaires à la création de son Compte et garantit l’exactitude des dites informations. CN FILMS se réserve de refuser la création d’un Compte d’un Exploitant discrétionnairement, sans avoir à justifier de sa décision.
5.2 Le Mot de passe, choisi par l'Exploitant est personnel et confidentiel. L’Exploitant s'engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Exploitant. Il appartient à l'Exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
5.3 L’Exploitant est seul responsable de la sécurité de son Compte, ainsi que de la parfaite confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Exploitant s’engage à ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et/ou la vente de Compte par l’Exploitant est fermement interdit et expose l’Exploitant à une fermeture immédiate de son Compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
5.4 L’Exploitant est présumé utilisateur de son Compte et est pleinement responsable tant à l’égard de CN FILMS que des tiers, en particulier à l’égard des Distributeurs, des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.
5.5 L’Exploitant s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.




Article 6 – Pré requis techniques permettant l’accès et l’utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Exploitant, dûment inscrit, remplissant l’ensemble des pré-requis techniques suivants :




Article 7- Accessibilité du Site

CN FILMS s’engage à mettre les moyens techniques à disposition de l’Exploitant pour assurer un accès .de qualité au Site et afin que le téléchargement des Films s’effectue convenablement CN FILMS est tenue à une obligation de moyens. CN FILMS ne peut garantir la ponctualité de la mise à disposition des données. CN FILMS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs de l’Exploitant ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. CN FILMS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis le Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie du Site n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à l’égard de l’Exploitant.




Article 8-Licence d’Utilisation du Client Logiciel

CN FILMS détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Client Logiciel. Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société CN FILMS concède à l’Exploitant une licence d’utilisation du Client Logiciel, gratuite, personnelle, non exclusive, non cessible et librement révocable, pour le monde entier. Cette licence est exclusivement destinée à permettre à l’Exploitant d’utiliser et de bénéficier des services du Site, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Exploitant ne pourra en aucun cas modifier, décompiler, désosser ou désassembler tout ou partie du Client Logiciel. L’Exploitant s’interdit notamment, directement et/ou indirectement, sauf dans les cas prévus par la loi, de (a) modifier, corriger, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du Client Logiciel ; ( b) céder, louer, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler le Client Logiciel ou y accéder afin de, (i) développer un produit ou un service concurrent, (ii) développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à celles du Client Logiciel et plus généralement à CINEGO STOCK (iii) copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques du Client Logiciel et plus généralement de CINEGO STOCK.




Article 9 – Relations entre l’Exploitant et le Distributeur

L’Exploitant reconnait expressément que le Distributeur l’a informé des services et fonctionnalités de CINEGO STOCK sommairement décrits sur le Site. CN FILMS transmet aux Distributeurs concernés la liste des téléchargements réalisés par l’Exploitant à partir du Site. L’Exploitant fera son affaire personnelle de ses relations contractuelles avec chaque Distributeur dont il aura téléchargé le Film, et organisera sous sa responsabilité, la programmation de chaque Film ayant fait l’objet de téléchargement à partir du Site à travers le Compte lui appartenant, et le règlement des redevances correspondantes. En particulier, le téléchargement du matériel d’un film sur CINEGO STOCK ne vaut en aucun cas autorisation de programmation par le distributeur. CN FILMS N’ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AU TITRE DES RELATIONS ENTRE LES DISTRIBUTEURS ET L’EXPLOITANT.




Article 10 - Propriété intellectuelle

CN FILMS détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site. L’Exploitant s’interdit expressément directement et / ou indirectement, de reproduire ou de faire reproduire l’application « CINEGO STOCK » et plus généralement le Site, que cette reproduction soit totale ou partielle et quelle qu’en soit la forme, de développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux du CINEGO STOCK et / ou du Site ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique.




Article 11 - Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des Exploitants, CN FILMS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », CN FILMS garantit à l'Exploitant un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.




Article 12 - Limites de responsabilité

Le Service CINEGO STOCK développé par CN FILMS est proposé par le Distributeur à l’Exploitant dans le cadre de leurs relations contractuelles auxquelles CN FILMS n’est pas partie.

12.1 Dans ces conditions, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CN FILMS à quelque titre que ce soit. L'Exploitant s'engage à indemniser CN FILMS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.
12.2 L’Exploitant est seul responsable à l’égard du Distributeur et de tout tiers, de l’utilisation de son Compte. CN FILMS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du Mot de passe et /ou de l’ Identifiant et/ou du Compte de l’Exploitant par des tiers.CN FILMS ne pourra en aucune manière être reconnu responsable en cas de vol ou usurpation de Compte ou d’altération que pourrait subir un Compte d’un Exploitant.
12.3 L'Exploitant admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. CN FILMS ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.
12.4 CN FILMS ne fournit ni garantie de bonne fin, ni garantie de délai des téléchargements de Films réalisés par l’Exploitant à partir du Site.
12.5 CN FILMS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant :




Article 13 - Force Majeure

La responsabilité de CN FILMS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.




Article 14 - Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

CN FILMS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Exploitant de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site https://cinemas.cinego.net/cgu.




Article 15 - Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l’Exploitant sur le Site. CN FILMS se réserve le droit de supprimer, bloquer ou restreindre l’accès au Site à tout Exploitant, dans les conditions de l’article 4.3, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être judiciairement demandés.




Article 16- Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur le Site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont exclusivement compétents.